Article pour l’abrogation de l’arrêté de 2006

Plaidoyer pour l’abrogation de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2006 encadrant le dépistage du cancer du sein

Annette LEXA

Docteur en Toxicologie EUROTOX

Le principe de connaissance , premier principe des politiques de santé publique

Les neuf grands piliers des politiques de santé publique sont définis à l’annexe de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique1. Toutes les politiques découlant du Plan Cancer – notamment les programmes de dépistages – reposent sur ce socle.

– Principe de connaissance : principe selon lequel les objectifs sont définis et les actions sont choisies en tenant compte des meilleures connaissances disponibles ; réciproquement, la production de connaissances doit répondre aux besoins d’informations nécessaires pour éclairer les décisions.

– Principe de réduction des inégalités (avec la prise en compte les groupes les plus vulnérables)

– Principe de parité (prise en compte les spécificités de la santé des hommes et de la santé des femmes)

– Principe de protection de la jeunesse (santé des nourrissons, des enfants et des adolescents)

– Principe de précocité : principe selon lequel la définition des objectifs et l’élaboration des plans stratégiques doivent privilégier les actions les plus précoces possible sur les déterminants de la santé pour éviter la survenue ou l’aggravation de leurs conséquences.

– Principe d’efficacité économique – Principe d’intersectorialité (intervention de l’ensemble des secteurs concernés)

– Principe de concertation (avec les professionnels de santé, les acteurs économiques et le milieu associatif)

– Principe d’évaluation (des actions menées).

Un arrêté obsolète et désormais dangereux

L’Arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers 2 a été écrit à une époque où on était persuadé que le dépistage du cancer du sein pouvait réellement « sauver des vies ». L’objectif était louable. Cet arrêté définit dans les moindres détails les objectifs et les plans stratégiques relatif à la politique publique de dépistage du cancer du sein. Les principes de réduction des inégalités, de précocité, de parité, d’intersectorialité, d’évaluation et de concertation3, tous ces grands principes sont appliqués avec un zèle scrupuleux et font l’objet de reports dans des tableaux de bords munis d’alertes verte/orange/rouge selon le degré de réussite de l’objectifs. Encore un petit effort et nous serons bientôt au recrutement de 80 % de femmes ! Les évaluations attestant que le recrutement des femmes plafonne, des initiatives territoriales n’ont pas hésité à permettre le recrutement en prison, chez les handicapées ou au fond de la forêt guyanaise5. On a même été jusqu’à évoquer la mauvaise image que les femmes défavorisées auraient d’elles mêmes pour expliquer leur réticence à se rendre à la convocation de dépistage4.

Or cet arrêté a 10 ans. 10 années, c’est beaucoup lorsqu’il s’agit de données scientifiques. 10 années durant lesquelles les preuves irréfutables se sont accumulées, attestant inéluctablement de la fin d’un mythe : le dépistage du cancer du sein par mammographie ne contribue pas à sauver des vies, pire il contribue à surdiagnostiquer donc inquiéter et traiter inutilement et donc à mettre en danger la vie d’autres femmes. Son bilan bénéfice-risque est négatif.

Le premier des grands principes qui gouvernent les politiques de dépistage de cancer du sein a été tout simplement «ignoré». Pourtant, nous pouvons supposer que nos fonctionnaires en charge de ces politiques ne sont pas sans ignorer ce corpus d‘études internationales d’envergure parus depuis 2006 (des organismes indépendants alertent depuis 2006 sur le risques liés au dépistage avec les travaux épidémiologiques de Bernard Junod, Peter Gøtzsche, l’étude du Harding Center, celle de Philippe Autier, etc.). Mais il semble qu’on préfère se taire. On ment et on continue de désinformer les femmes et ne pas les informer loyalement. On préfère demander l’avis aux citoyennes désinformées lors d’une mise en scène de démocratie de façade sur un site rose bonbon visant à « améliorer le dépistage ». Il est vrai qu’il y va de l’application dudit arrêté ministériel de 2006 et du principe d’efficacité économique car il faut bien rentabiliser les investissements consentis pour atteindre les objectifs. Le principe de connaissance attendra.

Pire, au principe de connaissance (et à la vraie prévention) qui remettrait en cause l’intérêt du dépistage systématique, le 3e plan cancer préfère le principe de réduction des inégalités : engager des sommes exorbitantes dédiées à des mesures de soutien financier pour pallier les conséquences sociales, familiales et professionnelles dramatiques des femmes diagnostiquées et traitées – à tort ou à raison – comme le remboursement des prothèses, des perruques, l’aide à domicile, aménagement du temps de travail, etc. L’étude Harding 6 a pourtant magistralement démontré que l’augmentation du dépistage n’a pas contribué à faire baisser le nombre de mastectomies totales qui ont explosé sans que le réduction de la mortalité par cancer du sein n’en soit améliorée. Il est certain que les femmes surdiagnostiquées, surtraitées et mastectomisées inutilement ont un coût pour la société.

Le monstre technocratique engendré tourne par et pour lui même : peu importe que pour atteindre l’objectif de sauver une vie il faille en sacrifier 5 au passage, tout doit être mis en œuvre pour augmenter le nombre de diagnostics de cancers du sein chez les femmes françaises métropolitaines et ultramarines. Oui, vous avez bien lu : augmenter le nombre de diagnostics de cancer du sein et non pas, comme le voudrait une approche réellement préventive et bienveillante, diminuer l’incidence de cancers du sein et sa mortalité.

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Pour une abrogation pure et simple de l’arrêté ministériel

Cet arrêté a été construit pour mettre tout en œuvre afin de sensibiliser et inciter au dépistage. A chaque article, chaque ligne de cet arrêté, il s’agit de tout mettre en œuvre pour sensibiliser et inciter le plus de femmes possible au dépistage : tous le monde est investi dans cette haute mission salvatrice : les fonctionnaires des structures de gestion, les médecins du travail, les médecins libéraux, les pharmaciens, les kinésithérapeutes, les infirmières, les travailleurs sociaux, les sages-femmes…, c’est toute une armée sanitaire qui s’est organisée afin de sensibiliser et inciter les femmes coûte que coûte.

On cherche en vain dans cet arrêté le premier principe de connaissance et son corollaire, l’information nécessaire à la prise de décision.

Une rapide recherche avec le mot clé « information » fait ressortir 2 mentions d’information faite aux femmes :

1/ il s’agit de données relatives à la lettre d’invitation systématique que chaque femme reçoit dès 50 ans. On peut lire que « Ce document doit comporter une information sincère sur les avantages et les possibles inconvénients du dépistage, en cohérence avec les messages nationaux ». Depuis 10 ans, les possibles inconvénients présentés aux femmes se limitent à rassurer les pauvrettes qui vont se faire écraser les seins entre 2 plaques glaciales tous les 2 ans : « non, la mammographie, çà ne fait pas mal ! ».

2/ lors de la description minutieuse de la « réalisation pratique du dépistage », il est précisé que « La femme est accueillie et informée (éventuellement avec l’aide de documents d’information conformes aux messages nationaux). Lesdits messages nationaux étant eux même des outils de propagande visant à inciter les femmes à se faire dépister, c’est le serpent qui se mord la queue.

 

On cherchera en vain dans cet arrêté ministériel des termes relatifs au principe de connaissance, tels que« dans l’état actuel des connaissance scientifiques et épidémiologiques», « basées sur les données de la science », « mise à jour de connaissances», ou une phrase faisant référence à une revision des objectifs en fonction des données nouvelles de la science ce qui eut été pourtant honnête et prudent. De toute évidence, cette phraséologie ne fait partie du langage technoscientifique.

Pourtant les données de la science accumulées depuis 10 ans viennent quelque peu contrecarrer ce plan admirable.

Il est temps de reconnaître que les données de la science rendent cet arrêté obsolète et désormais dangereux s’il devrait être poursuivi en l’état. Il n’est plus possible de désinformer sciemment les femmes et les professionnels de santé afin de poursuivre la mise en oeuvre de cet arrêté ministériel. Au nom de l’éthique médicale, au nom du respect à l’intégrité physique et de la dignité des femmes7, le principe de connaissance doit prévaloir sur le caractère incitatif dudit arrêté qui doit être abrogé au plus vite .

Bibliographie

1 Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique1

2 L’Arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers

http://www.concertation-depistage.fr/

4 La participation au dépistage du cancer du sein chez les femmes de 50 à 74 ans en France : Situation actuelle et perspectives d’évolution, Haute Autorité de Santé, Novembre 2011

5 Plan 2014-2019, 152 p.

6 Comprendre l’étude Harding : http://cancer-rose.fr/surdiagnostic/etudeharding/

7 Article 2 (article R.4127-2 du code de la santé publique : Respect de la vie et de la dignité de la personne

Post Author: Cancer-Rose